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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés entre un et trois ans après la saisine du tribunal administratif. Par conséquent, les support...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes » les mots : « aux fins de ne pas être identifiée lors d'agissements constitutifs de troubles ». Exposé sommaire : La notion de «circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public » laisse le champ libre à l...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons la création d'un délit puni d'une peine de prison pour le fait qu'un visage en manifestation soit partiellement ou non dissimulé. En effet, après le “décret anti-cagoule” de Sarkozy en 2009, voici la “loi anti-cagoule” de Macron en 2019. En effet, par cet article, le ...

Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'ar...

 « Au deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l'un d'entre eux ». » Exposé sommaire : L'organisation d'une manifestation sur la voie publique est soumise à un régime de déclaration préalabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son examen au Sénat en 1ère lecture, plusieurs amendements (dont un du groupe de La République en Marche) ont été déposés sans succès pour le supprimer. Cet article ne paraît pas utile, car en droit constant, l'objectif est atteint. En effet, le port, la détention ou l'introduction d'armes lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 332-11 du code du sport permet à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu'à 5 années contre une personne commettant l'un des délits propres aux manif...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi rend possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'inscription de personnes ayant été frappées d'une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d'accéder au lieu de rassemblement. Des...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l'interdiction de manifester pr...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, l'usage par les représentants de la force publique d'armes dont la dangerosité est supérieure ou égale à la dangerosité des véhicules blindés avec liquide incapacitant, ne peut être effectué que dans les conditi...

 « L'article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; « 2° Au second alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fon...

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 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l'ordre, à l'occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l'intégri...

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