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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure qui fait de la dissimulation volontaire du visage non plus une contravention mais un délit punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. D'une part, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage vi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « et les communes peuvent ». Exposé sommaire : Nonobstant la responsabilité de plein droit de l'Etat découlant des dispositions de l'article L 211-10 du Code de la sécurité intérieure, il convient de rappeler que le texte actuellement en vigueur prévoit d'ores et déjà à son premier alin...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. En effet, existant actuellement à titre de peine complémentaire, l'interdiction de manifester est déjà un outil à la disposition des autorités judiciaires, qui reste cependant très peu utilisé. Seulement...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violence étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article 1er A L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d'un délit ou d'un crime, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1er A. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l'art...

Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». Exposé sommaire : L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le cont...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soit s'est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l'objet d'une précédente condamnation, même non définitive, à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, du chef d'une ou plusieurs ». II. – En conséquence, après le mot ...

Après le mot : « appartient » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sciemment ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à définir façon plus précise les conditions jus...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons la criminalisation des manifestations par cet article qui copie-colle l'article 1er de la loi « antiterroriste » SILT du 30 octobre 2017 votée par cette même majorité La République en Marche. Cette même loi SILT transposait par ailleurs dans le droit commun le droit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement crée un fichage des personnes interdites de manifester par les préfets, en s'inspirant du fichier de lutte contre le hooliganisme (FNIS, fichier national des interdits de stade – déclarations d'Edouard PHILIPPE le 7 janvier 2019https://www.francetvi...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article 1er A « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le préfet peut prendre un arrêté d'interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu'il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester. Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptable...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l'Etat dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d'interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière réguliè...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. –Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de dis...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre les pers...