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22/01/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1352 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Lorho

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 495‑16 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception du délit d'attroupement ». » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente un intérêt certain face à la problématique de l'encombrement important des tribun...

22/01/2019 — Amendement N° CL66 au texte N° 1352 - Article 5 (Tombe)
M. Mazars

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – L'article 431‑11 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « le...

22/01/2019 — Amendement N° CL16 au texte N° 1352 - Article 5 (Tombe)
Mme Lorho

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ». Exposé sommaire : La question de la définition des armes au sein d'une manifestation est complexe en ce que les objets les plus improbables servent désormais aux manifestants lors d'affrontements avec les forces de l'ordre. A titre d'exemple, un manifestant a fait usage d'une mot...

22/01/2019 — Amendement N° CL50 au texte N° 1352 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. 431‑9‑1. – Ne peut constituer une infraction pénale toute dissimulation du visage à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats, lorsque celle-ci a un lien avec l'objet de la manifestation, vise à protéger l'intégrité physique et la santé de la personne co...

22/01/2019 — Amendement N° CL52 au texte N° 1352 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Chapitre IIbis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Article 6bis L'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisition...

22/01/2019 — Amendement N° CL4 au texte N° 1352 - Article 1er (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration dans le droit commun de mesures issues du droit d'exception applicable à l'état d'urgence telles que celles contenues dans cet article premier. Pour rappel l'état d'urgence a été en vigueur entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017 en ...

21/01/2019 — Amendement N° CL11 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle interdiction administrative de manifester, à laquelle les auteurs de l'amendement sont opposés, s'inspire largement du dispositif d'interdiction administrative de stade (IAS), entré en...

22/01/2019 — Amendement N° CL56 au texte N° 1352 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, M...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article 1er A L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précé...

22/01/2019 — Amendement N° CL58 au texte N° 1352 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes à feu d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ...

22/01/2019 — Amendement N° CL34 au texte N° 1352 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. ...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement...

22/01/2019 — Amendement N° CL96 au texte N° 1352 - Article 6 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...

À l'alinéa 9, substituer aux références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » les références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilit...

21/01/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Damaisin, M. Batut, Mme Bagarry, M. Trompille, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, Mme Fontenel-Personne, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la date d'introduction du régime d'interdiction administratif de stade, les arrêtés d'interdiction ne pouvaient excéder une durée de 3 mois. Leur durée maximale a progressivement été augmentée à 6 ...

22/01/2019 — Amendement N° CL94 au texte N° 1352 - Article 6 (Non soutenu)
M. Marilossian, M. Anato, M. Lejeune, M. Gaillard, M. Labaronne, Mme Cazarian, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mör...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article 5, il est demandé de supprimer l'article 6 de la proposition de loi. Cet article élargit de manière disproportionnée (six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende) le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester à des délits de moindre import...

22/01/2019 — Amendement N° CL26 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. ...

I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1 D. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, le recueil en temps réel de l'image d'une personne peut être autorisé...

22/01/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Dubost, Mme Dup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...

21/01/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Zulesi, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction telle qu'issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l'arti...

21/01/2019 — Amendement N° CL77 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Guévenoux

 « Lorsque, du fait d'un rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences...

22/01/2019 — Amendement N° CL87 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Houlié, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-...

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...

22/01/2019 — Amendement N° CL74 au texte N° 1352 - Article 4 (Tombe)
M. Rebeyrotte

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Le mouvement protestataire né à la fin de l'année 2018 a laissé apparaître dans ses rangs des individus violents, des casseurs, des...