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Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à lutter contre l'action des casseurs dans le cadre des manifestations ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet d'affirmer la force et l'intégrité de la République en prévenant d'une part et en sanctionnant d'autres part les violences commises lors des manifesta...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l'interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement, afin d'éviter que ce juge soit conduit à juger de nouveau la personne en fonction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délimitation d'un périmètre est conditionnée par l'existence de circonstances faisant craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public. Or rien n'est dit sur la personne compétente et les critères nécessaires pour apprécier ces circonstances. Cette disposition risque donc de faire l...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « et », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi permet de rendre possible, dans un périmètre déterminé par arrêté préfectoral, le contrôle des effets personnels de citoyens lors de manifestation si celle-ci n'a pas été déclarée ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d'interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester. La création d'un nouveau fichier n'est pas nécessaire puisque les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l'objet d'une in...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décorréler la possibilité d'une action récursoire de la nécessité d'une c...

L'article 1er de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé : «Art. 1er. – Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglement...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinem...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « être », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi créé un article L 211-4-1 du code de la sécurité intérieure permettant au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au Préfet de police, d'interdire à une personne de prendre par...

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1erA. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée max...

Après la référence : « article 132‑75 », insérer les mots : « ainsi que toute arme par destination » Exposé sommaire : Afin de parer au mieux à l'inventivité des fauteurs de troubles, une formule englobante semble préférable à la rédaction d'une liste exclusive présentant le risque d'oublis. Ainsi quel que soit l'objet utilisé, dès lors q...

Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222.13‑1. – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale...

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Expo...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article 1er A L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précéd...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un fichier national des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L.211-4-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 131-32-1 du code pénal. Quand on touche à ...

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1er A. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés fondamentales, dans une société démo...