Recherche d'amendements

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑12‑1. – Les organisateurs d'une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d'un service de communication au public en ligne o...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le...

I. – Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « de l'infraction prévue par l'article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4°bisAu premier alinéa du II du même article, les mots...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé : « « 17° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131‑32‑1 du code pénal. » » Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à la création d'un nouveau fichier...

 « L'article 431‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Après avoir réalisé les sommations légalement prévues, les forces de l'ordre sont habilitées à recourir à l'usage de produits marqueurs chimiques codés colorés dont l'objectif est de dissuader les personnes n'ayant pas respecté ou perçu l'ordre de dispersion. » » Ex...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de toute personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l'importance de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons cette tentative de criminaliser les personnes exerçant leur liberté de manifester, en les punissant d'emprisonnement par exemple s'ils « tentent » de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation. Avec une telle qualific...

À l'alinéa 9, substituer aux références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » les références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dans un souci de proportionnalité, restreint le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester prévue par la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, les auteurs de cet amendement, opposés par principe à cette proposition de loi, demandent la suppression de cet article. Punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende une personne parce qu'elle aurait jeté un projectile dans le cadre d'une manifestation est totale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à l'instauration de périmètre de contrôle lors des manifestations permettant des contrôles renforcés aux entrées et dans le périmètre de la manifestation (article 1er). En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, de traduire dans le d...

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article du fait du caractère non seulement superfétatoire mais également disproportionné du dispositif créé. Il présente en outre un risque d'inconstitutionnalité en transposant dans le droit commun une disposition issue de la loi sur l'état d'urgence. La présente m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d'un délit passible d'une sanction d'un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d'être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre les atteintes portées aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté d'aller et venir, les périmètres de protection prévus à l'article premier ne convainquent guère du point de vue opérationnel. Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires de la Commission ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en relation de manière régulière », les mots : « entretient des relations régulières, manifestes et directes ». Exposé sommaire : La proposition de loi présentée a pour objectif de sécuriser les manifestations en empêchant certains individus de troubler leur bon déroulement en attentant à l'ordre...

Après le mot : « ou », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'appréciation du motif légitime varie selon les interprétations de chacun. Rien n'interdit de se promener avec des lunettes de soleil, un masque de ski ou encore une capuche et ce même dans les circonstances particulières d'une manifestation. Afin de prévenir un évent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l'article 6 se présente davantage comme une mesure d'affichage qui conforte l'orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑3. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent interdire, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou...

 « L'article 431‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de participer à ces manifestations est puni d'une amende de 1 500 euros. » » Exposé sommaire : Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d'en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° cl...