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L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonneme...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article 1er A L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la manifestatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons une mise en cause de la responsabilité des personnes participant à des attroupements ou rassemblements en cas de dommages (actuellement garantie par l'Etat), en instaurant un principe de « responsabilité collective » contraire aux fondements même du droit pénal consacr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l'exception du délit d'attroupement, ». Exposé sommaire : En matière de comparution immédiate, comme en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avantage e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5, qui modifie la définition du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévu par l'article 431‑10 du code pénal. En effet, la modification proposée ne paraît pas utile eu égard à l'état du droit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de la proposition de loi qui tend à élargir le champ des incriminations de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons le durcissement actuel de l'interdiction de manifester, peine complémentaire pouvant être prononcée par un juge. En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que le juge d'application des peines : - en prenant en compte le « comportement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement transpose des mesures de l'état d'urgence (articles 5 et 6 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence) et qui relèvent sinon du pouvoir judiciaire (interdiction de manifester, article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure) pour les donner a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés fondamentales, dans une société démo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un fichier national des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L.211-4-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 131-32-1 du code pénal. Quand on touche à ...

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1er A. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée ma...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un f...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article 1er A L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précéd...

Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222.13‑1. – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale...

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Expo...

Après la référence : « article 132‑75 », insérer les mots : « ainsi que toute arme par destination » Exposé sommaire : Afin de parer au mieux à l'inventivité des fauteurs de troubles, une formule englobante semble préférable à la rédaction d'une liste exclusive présentant le risque d'oublis. Ainsi quel que soit l'objet utilisé, dès lors q...

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1erA. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée max...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « être », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi créé un article L 211-4-1 du code de la sécurité intérieure permettant au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au Préfet de police, d'interdire à une personne de prendre par...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinem...