Recherche d'amendements

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décorréler la possibilité d'une action récursoire de la nécessité d'une c...

L'article 1er de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé : «Art. 1er. – Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons la création d'un délit puni d'une peine de prison pour le fait qu'un visage en manifestation soit partiellement ou non dissimulé. En effet, après le “décret anti-cagoule” de Sarkozy en 2009, voici la “loi anti-cagoule” de Macron en 2019. En effet, par cet article, le ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d'interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester. La création d'un nouveau fichier n'est pas nécessaire puisque les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l'objet d'une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « et », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi permet de rendre possible, dans un périmètre déterminé par arrêté préfectoral, le contrôle des effets personnels de citoyens lors de manifestation si celle-ci n'a pas été déclarée ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration dans le droit commun de mesures issues du droit d'exception applicable à l'état d'urgence telles que celles contenues dans cet article premier. Pour rappel l'état d'urgence a été en vigueur entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017 en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délimitation d'un périmètre est conditionnée par l'existence de circonstances faisant craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public. Or rien n'est dit sur la personne compétente et les critères nécessaires pour apprécier ces circonstances. Cette disposition risque donc de faire l...

Chapitre IIbis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Article 6bis L'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisition...

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à lutter contre l'action des casseurs dans le cadre des manifestations ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet d'affirmer la force et l'intégrité de la République en prévenant d'une part et en sanctionnant d'autres part les violences commises lors des manifesta...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l'interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement, afin d'éviter que ce juge soit conduit à juger de nouveau la personne en fonction...

 « L'article 431‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de participer à ces manifestations est puni d'une amende de 1 500 euros. » » Exposé sommaire : Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d'en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° cl...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑3. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent interdire, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou...

Après le mot : « ou », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'appréciation du motif légitime varie selon les interprétations de chacun. Rien n'interdit de se promener avec des lunettes de soleil, un masque de ski ou encore une capuche et ce même dans les circonstances particulières d'une manifestation. Afin de prévenir un évent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l'article 6 se présente davantage comme une mesure d'affichage qui conforte l'orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. 431‑9‑1. – Ne peut constituer une infraction pénale toute dissimulation du visage à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats, lorsque celle-ci a un lien avec l'objet de la manifestation, vise à protéger l'intégrité physique et la santé de la personne co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre les atteintes portées aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté d'aller et venir, les périmètres de protection prévus à l'article premier ne convainquent guère du point de vue opérationnel. Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires de la Commission ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en relation de manière régulière », les mots : « entretient des relations régulières, manifestes et directes ». Exposé sommaire : La proposition de loi présentée a pour objectif de sécuriser les manifestations en empêchant certains individus de troubler leur bon déroulement en attentant à l'ordre...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ». Exposé sommaire : La question de la définition des armes au sein d'une manifestation est complexe en ce que les objets les plus improbables servent désormais aux manifestants lors d'affrontements avec les forces de l'ordre. A titre d'exemple, un manifestant a fait usage d'une mot...