Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants du service public de l'efficacité énergétique et de l'habitat. » Exposé sommaire : La loi de transition énergétique de 2015 a créé un « service public de la performance énergétique de l'habitat » ou SPPEH afin d'encourager les particuliers à rénover leur habitation. L'idée e...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Il est présidé conjointement, d'une part, par le représentant de l'État dans le département et, d'autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d'absence de l'exécutif loca...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l'agence a pour mission d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l'instruction des dossier...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par le Sénat selon laquelle l'Agence nationale de cohésion des territoires a pour mission d'accompagner et de favoriser les flux de population. En effet, la mobilité des ménages repose sur des facteurs complexes qui ne relèvent pas, dans ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l'...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires é...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l'article L. 1232‑3. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence devant assurer le suivi de l'exécution des conventions pluriannuelles établi...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d'action territoriale de l'ANCT. Le comité d'action territoriale, qui constitue autour du directeur général de l'ANCT le lieu d'échange, de coordination, entre l'agence et les opérateurs non...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des te...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au titre des programme nationaux territorialisés, elle facilite la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs, notamment en matière d'intermédiation et d'inclusion économique. » Exp...

À l'alinéa 8, après le mot : « démographique, », insérer le mot : « géographique, ». Exposé sommaire : Il est important, dans les territoires cibles prioritaires de la future agence, d'inclure les territoires souffrant d'une géographie particulière. C'est le cas en particulier de la montagne, où les déplacements et l'organisation de la vi...

Après le mot : « faveur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de l'accès aux services publics, aux soins et aux transports, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement du numérique. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , notamment les territoires insulaires ou de montagne répondant aux critères de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un critère « géographique » dans les critères d'intervention de la future agence : la rédaction actuelle ...

I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d'emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ». ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de leurs interventions, l'amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'ANCT exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'État dans l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l'État disposant d'une compétence connexe ou...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « Agence nationale de la cohésion des territoires » les mots : « Agences des territoires ». Exposé sommaire : La réorganisation des services de l'État pour soutenir les projets des collectivités locales va dans le bon sens. Mais le nom proposé « Agence nationale de la cohésion des te...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'action locale de l'a...