Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « elle », insérer les mots : « recense et ». Exposé sommaire : Afin de véritablement assurer le rôle de guichet unique, l'ANCT doit se voir confier une mission de recensement de l'offre d'ingénierie disponible dans chaque département. Ce service, qui n'existe pas aujourd'hui dans la plupar...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les acteurs associatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les acteurs associatifs au comité de cohésion territoriale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l'État dans la région qui assure la coordination de l'action de l'Agence à l'échelon régional. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentra...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que ce comité départemental de la cohésion territoriale puisse émettre un avis consultatif sur les demandes d'accompagnement des projets locaux afin d'assurer une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Pour plus de souplesse, il est laissé au comité le soin d'établir ses modalités de fonctionnement. En outre, la composition et les conditions de saisine sont précisées par voie réglementaire et non ...

À l'alinéa 8, après le mot : « territoires », insérer les mots : « périphériques, ruraux ou ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la délimitation du cadre géographique d'intervention de l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires. À ce titre, l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires se doit d'exercer ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement les parlementaires dans la composition du comité de cohésion territoriale. Les parlementaires ont en effet un rôle à jouer en matière de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le programme annuel de travail de l'agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111–9–1. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement prévu à l'article 2, le programme annuel de travail de l'agence ainsi que ses priorit...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des projets de lois et de décrets ». Exposé sommaire : Si l'agence peut être consultée sur l'impact des politiques publiques nationales relatives à l'aménagement du territoire, elle n'a pas vocation à l'être sur les projets de lois et de décrets.

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑4. – L'agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d'objectifs et de moyens avec les co...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l'agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens...(le reste sans changement). » II. – En conséquence au même alinéa, suppri...

À l'alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser les territoires d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en indiquant que son action ciblerait prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , en respectant le principe d'une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose, en cohérence avec notre amendement portant sur la présidence tournante du conseil d'administration de l'...

Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant. Cette commission comprend : – des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des zones de montagne ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise garantir une représentation équilibrée des zones visées à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à » les mots : « céder des filiales et à acquérir, étendre ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Si le conseil d'administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'alinéa 7 qui garantit une juste représentation des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration de l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics, », insérer les mots : « de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que l'agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l'application du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoi...