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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d'aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs. » Exposé sommaire : Malgré la multiplicité des programmes de soutien et d'accompagnement mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs, il existe...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires est compétente en matière d'inclusion économique. Son action en ce domaine devrait notamment se concentrer sur un ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux transports » les mots : « aux mobilités ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé dans un important travail de concertation en direction des mobilités. L'aboutissement législatif de cette concertation qui a pris la forme d'assises de la mobilité est la Loi d'Orientatio...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des collectivités » les mots : « de chaque niveau des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l'objet de cet amendement.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l'...

À l'alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) cible les territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale. Il est essentiel que certains territoires fragiles socialem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'Agence nationale de cohésion des territoires veille au respect des conditions de passation des marchés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de rationalisation des interventions des divers opérateurs de l'État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, le pré...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « groupements », insérer les mots : « , sur sollicitation du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c'est pou...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'ANRU dans les conventions signées entre l'État, l'ANCT et les opérateurs non intégrées à l'ANCT (ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA). Cette disposition avait été...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources et l'efficacité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires un an après sa création. Exposé sommaire : Un an après sa création, il conviendrait d'avoir une connaissance précise sur l'utilité et l'efficacité de l'agence. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « de chaque niveau ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir au sein du conseil d'administration une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l'objet de cet amendement.

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ses missions définies » les mots : « de la mission définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en position normale d'activité ». Exposé sommaire : En cohérence avec le statut d'EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d'Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les dépenses réelles de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de projets soutenus par l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un pôle « budget participatif » permettant d'accompagner les collectivités dans la mise en place de cet outil démocratique. La constitution d'un budget participatif est u...