Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'association France urbaine et de la Fédération nationale des s...

À l'alinéa 2, remplacer le mot : « agence », par les mots : « Agence nationale de la cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. La nature de l'Etablissement Public n'est pas précisée. La proposition de Loi prévoit le regroupement de structures de natur...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le décret prévu à l'article 11 de la proposition de loi vien...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 1233‑2.– Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l'article L. 1231‑2, l'Agence...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement, de repli à notre amendement de suppression de l'article, propose de limiter la possibilité de création de filiales au seul champ d'interventio...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d'intervention de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) est un organisme investi d'une mission d'intérêt public, né de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Il a pour ob...

Après le mot : « représentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des territoires ruraux, ultramarins et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, sans rentrer dans des détails d'ordre réglementaire, à préciser la composition du collège des collectivités terri...

À l'alinéa 10, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Au regard des missions dévolues à l'agence, de son périmètre d'intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l'ANAH et l'ANRU, il apparaît pertinent ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le siège de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. » Exposé sommaire : Mercredi 21 novembre 2018, lors de la réception de maires à l'Élysée, en marge du congrès des Maires de France, interrogé quantd à l'implantation du siège de la future Agen...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des fragilités ». Exposé sommaire : Le terme « fragilités » est perçu comme stigmatisant. L'article 1 précise déjà que les territoires prioritaires sont ceux qui se caractérisent par des difficultés, il n'apparait pas nécessaire de prendre en compte leurs « fragilités » en plus de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « repris par » les mots : « transférés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la reprise » les mots : « l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en nombre égal », les mots : « au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d'administration de la nouvelle structure.

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de proposer des politiques publiques visant à mieux équilibrer l'offre de résidence sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'alinéa 13, dont la formulation ne précise pas dans quel sens les « flux de population » s'opèrent,...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres, qui prévoient la mise en commun de moyens entre le...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence ...