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Après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours huma...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, les sénateurs ont souhaité confier à l'ANCT une mission supplémentaire : celle d'accompagner et de favoriser les flux de population. Or, cette nouvelle mission semble particulièrement floue et peu opérante. L'ANCT n'a pas vocation à déplace...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « désigné à chaque séance ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision de nature réglementaire.

Après le mot : « tous » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser, à juste titre, que le conseil d'administration de l'ANCT devra ê...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l'État et de ses établissements publics, en con...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les territoires au profit desquels l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prio...

À l'alinéa 2, après la référence : « V », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte du rôle primordial des conseils régionaux, qui depuis 2014, sont autorités de gestion du F...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il informe le représentant de l'État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les préfets de région soient informés des actions menées par les préfets de département dans le cadre de leurs compétences, de mani...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. » Exposé sommaire : La décentralisation a fait monter en compétence les collectivités territoriales, en particulier...

A l'alinéa 8, après le mot : « économique » insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser les territoires d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en indiquant que son action ciblerait prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « elle » insérer les mots : « recense et ». Exposé sommaire : Afin de véritablement assurer le rôle de guichet unique, l'ANCT doit se voir confier une mission de recensement de l'offre d'ingénierie disponible dans chaque département. Ce service, qui n'existe pas aujourd'hui dans la plupart...

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « des actions de l'État en faveur de la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions de l'ANCT l'action exercée aujourd'h...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment dans les territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à rappeler que les outre-mer sont encore gravement touchés par des zones blanches dépourvues d'accès à internet ou de connexion à haut débit. À ce titre, il est urgent que l'État, au travers notamm...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics, » insérer les mots : « du développement économique et de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans les missions de l'ANCT le soutien aux projets des collectivités territoriales en faveur du développement économique et de l'emploi. Les territ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région recense et organise l'apport d'appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l'agence situés dans son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 10, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les conventions pluriannuelles signées entre l'ANCT et les opérateurs de l'État soient transmises aux commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire de l'Assembl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le gouvernement considère qu'il n'appartient pas à l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'accompagner et de favoriser les flux de population, il n'en reste pas moins qu'une mission d'...

À l'alinéa 9, après le mot : « mission » , insérer les mots : « , d'impulser, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la mission d'impulsion des projets et des initiatives numériques dans les territoires, actuellement assurée par l'Agence du numérique en application du décret n° 2015‑113 du 3 février 2015. Si l'ANCT a bien vo...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement afin d'exclure l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d...