Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Favorise l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à retranscrire l'ensemble des activités exercées aujourd'hui par l'Agence du numérique e...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous le contrôle des collectivités locales ». Exposé sommaire : L'intitulé de cette agence ne doit pas nous faire oublier que l'objectif est d'améliorer le développement des territoires locaux et non de les priver des possibilités qui sont les leurs en matière de développement. Il...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'organisation du conseil d'administration de l'agence est pertinente dès lors que des personnes compétentes sont amenées à discuter d'un projet. Il n'est pas opportun de compliquer cette représentation par une recherche de parité artificielle entre hommes et femmes. Seule la pertinence des compétences...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a pour mission », le mot : « doit ». II. – En conséquence, après le mot : « territoire, », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : La création de cette agence n'a aucun intérêt si elle n'emporte pas avec elle une obligation d'intervenir en vue du développement des te...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les relents démagogiques qui émanent de cet alinéa discréditent cette disposition. Le féminisme, lorsqu'il est mal placé, contamine les dispositifs qu'il prétend rendre plus efficaces. Ainsi la volonté d'instaurer une parité pour le simple fait d'instaurer une parité n'a aucun sens et ne relève aucunem...

À l'alinéa 8, après le mot : « par », insérer les mots : « des contraintes géographiques, » Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée comme étant une agence dont les missions s'exercent sur l'ensemble du territoire, doit toutefois axer son action sur les territoires dépourvus d'ingénierie et qui font l'...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « élu par le conseil d'administration parmi les membres représentant les collectivités territoriales. Les fonctions de directeur général et de président ne peuvent pas être cumulées. » Exposé sommaire : Afin de limiter le contrôle de l'Etat sur les collectivités par l'interm...

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant. Cette commission comprend : 1° Des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équip...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , après qu'aient été consultés les dispositifs de péréquations verticaux et horizontaux, afin que soient justement appréciés ces besoins ». Exposé sommaire : La péréquation horizontale, qui s'effectue entre collectivités, consiste à attribuer aux collec...

À l'alinéa 8, après le mot : « démographique, » insérer le mot : « géographique, ». Exposé sommaire : Il est important, dans les territoires cibles prioritaires de la future agence, d'inclure les territoires souffrant d'une géographie particulière. C'est le cas en particulier de la montagne, ou les déplacements et l'organisation de la vie...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il semble évident que les auteurs de la présente proposition de loi, en précisant « et notamment des territoires ruraux », avaient à l'esprit les territoires de montagne, par définition peu urbanisés. Néanmoins, il convient de mentionner spéc...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette mesure est dénuée d'intérêt et présente le risque de favoriser le déracinement des populations, la désertification, la perte des identités locales. L'objectif d'une telle Agence ne doit pas être de rapprocher les populations des infrastructures, mais de rapprocher les infrastructures des populat...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission d'accompagnement et d'accentuation des « flux de population » introduite au Sénat. Si l'amendement sénatorial visait à favoriser l'installation des français en zone rurales, la mission induite est particulièrement flou et le concept même de « flux de populati...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté pr...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : De quels moyens va disposer la nouvelle agence pour accompagner et favoriser les flux de population ? Aucune précision n'est apportée. On ne sait pas non plus de quelles populations il s'agit. Sans plus de précisions, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le manque de précision de la formulation de cet alinéa me pousse à en demander la suppression. Cette disposition prévoit que l'action de cette agence doit cibler prioritairement les territoires touchés par des difficultés démographiques, économiques, ou d'accès aux services publiques, sans pour autant p...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , le cas échéant en collaboration avec les structures d'ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire ». Exposé sommaire : Des collectivités territoriales ont parfois développé ces dernières décennies des agences, nota...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement permet de préciser le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui doit être au service des territoires et de donc de toutes ses collectivités.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « par voie d'expropriation ». Exposé sommaire : Cette suppression est justifiée à plusieurs égards. Tout d'abord elle est, à mon sens, une atteinte abusive au droit de propriété, droit constitutionnellement garanti et protégé par les textes fondamentaux du droit européen. Cette atteinte n'est pas justifiée...