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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388‑5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d'ailleurs que le d...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgés de moins de seize ans » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale, qui est à ce jour fixée à dix-huit ans, à seize ans. Cette mesure, durcissa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond co...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et les délits du code pénal prévu à l'article 226‑1 lorsqu'ils concernent la relation parent-enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance pour regrouper la compétence civile dans une même juridiction. Sous couvert de rationalisation et d'optimisation, cet article va, de fait, conduire à la fermeture de nombreu...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité d...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 41‑1 du présent code. » » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant 2004, l'altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l'assignation en divorce. En l'état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et i...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les particuliers, de se défendre eux-mêmes en appel contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Rien, en la matière, ne justifie de limiter l'accès au juge. L...

À l'article 41‑6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présen...

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexue...

I. – Compléter l'alinéa 79 par les mots : « au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi. » II. – En conséquence, supprimer les a...

Le quatrième alinéa de l'article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l'un des époux. Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéder 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, pour le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle, la saisie sur la rémunération de la personne salarié, y compris sur la fraction insaisissable. En effet, s'il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent procéder à la saisie des sommes dues sur la fra...

Le dernier alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalité...