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Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La proportion d'administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration du nouvel établissement. Les dispositions de l'article 52 de la loi n°20...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l'environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l'environnement comptant au moins cinq an...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en particulier de génie écologique et de biomimétisme ». Exposé sommaire : L'enjeu de mobilisation des acteurs économiques est au cœur des préoccupations de l'opérateur. Il importe que le futur établissement soutienne, de surcroît, les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la bio...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement l'opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nat...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Développement de la ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur éta...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et agissant sur l'ensemble du territoire national en faveur de : ». II. – En conséquence, après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La connaissance, la conservation, la gestion, l'utilisation durable et la reconquête de la bi...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la présence au sein du conseil d'administration de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramari...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui à l'État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage,...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, au deuxième alinéa de l'article L. 422‑5, à l'article L. 422‑8 et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑18...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence et les collectivités territoriales peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopératio...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement sur l'article 2 visant à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l'AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions. Cet amen...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – En cas d'infraction aux dispositions du présent code, le procureur de la République... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose que les agents de police spécialisés chargés de constater et rechercher les infractions en droit de l'environnement peuvent...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leurs sont confiées par la section 1 du chapitre II du p...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d...

Au premier alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS ». Exposé sommaire : Dans l'exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec u...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions conduites prennent la forme d'un soutien financier aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 ou aux fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement, ains...

Substituer aux alinéas 15 à 19 les huit alinéas suivants : « 1° Un premier collège composé de représentants de l'État et d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'Agence française pour le biotope et la biodiversité ; « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, ...