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05/12/2018 — Sous-Amendement N° CD297 à l'amendement N° CD156 au texte N° 1402 - Article 1er (Tombe)
M. Saddier, M. Bony, M. Brun, M. Menuel

Compléter cet amendement par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

04/12/2018 — Sous-Amendement N° CD292 à l'amendement N° CD191 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « sur », supprimer les mots : « la gestion adaptative des espèces, ». Exposé sommaire : Les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces sont déjà compris dans les systèmes d'information sur la biodiversité

04/12/2018 — Sous-Amendement N° CD290 à l'amendement N° CD158 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

À la seconde phrase de l'alinéa 3, près le mot : « sur », supprimer les mots : « la gestion adaptative des espèces, ». Exposé sommaire : Les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces sont déjà compris dans les systèmes d'information sur la biodiversité.

04/12/2018 — Sous-Amendement N° CD296 à l'amendement N° CD233 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Supprimer les mots « Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces agences peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent II...

04/12/2018 — Sous-Amendement N° CD291 à l'amendement N° CD183 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Après les mots « coordonne les systèmes d'information sur», supprimer les mots « la gestion adaptative des espèces » Exposé sommaire : Les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces sont déjà compris dans les systèmes d'information sur la biodiversité

04/12/2018 — Amendement N° CD289 au texte N° 1402 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pompili

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et aux voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'enc...

04/12/2018 — Sous-Amendement N° CD294 à l'amendement N° CD254 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de préciser une des formes juridiques des futurs Agences/Offices régionaux de la biodiversité. La loi doit laisser le choix aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de prévoir de spécificité pour les collectivités ultram...

04/12/2018 — Amendement N° CD293 au texte N° 1402 - Article 8 (Adopté)
Mme Pompili

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2018 — Sous-Amendement N° CD295 à l'amendement N° CD232 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Supprimer les mots « Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces agences peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent II...

04/12/2018 — Amendement N° CD288 au texte N° 1402 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au VI de l'article 3 est acquittée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

04/12/2018 — Amendement N° CD216 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
Mme Pompili

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Actions de formation, notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole, ainsi que contribution à la structuration des métiers de la biodiversit...

04/12/2018 — Amendement N° CD59 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. B...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un an après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement. » Exposé sommaire : Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds ...

04/12/2018 — Amendement N° CD82 au texte N° 1402 - Article 3 (Adopté)
Mme Pompili

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 423‑16 » la référence : « L. 425‑16 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

04/12/2018 — Amendement N° CD22 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme...

Au premier alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS ». Exposé sommaire : Dans l'exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec u...

04/12/2018 — Amendement N° CD172 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
Mme Pompili

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. « Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir le maintien d'un consei...

04/12/2018 — Amendement N° CD30 au texte N° 1402 - Article 3 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Men...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fich...

04/12/2018 — Amendement N° CD16 au texte N° 1402 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vig...

À l'alinéa 17, avant le mot : « comités », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

04/12/2018 — Amendement N° CD285 au texte N° 1402 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – À L'article L. 421‑11‑1 du même code, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, ». « IIter. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° À l...

04/12/2018 — Amendement N° CD64 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)
Mme Pompili

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des biens mobiliers qui sont l'objet ou le », les mots : « de l'objet ou du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/12/2018 — Amendement N° CD127 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)
Mme Pompili

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national ». Exposé sommair...