Recherche d'amendements

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement. Cet amendement propo...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ». Exposé sommaire : Le nom de l'établissement à naître de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, devrait conserver la référence à la biodiversité tout en introduisant une référence à la police de l'environnement et à son renforcement. Il est donc proposé comme intitu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'établissement...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Après le dernier alinéa de l'article L. 334‑4, est inséré l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier définies par l'article 72 de la Constitution est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONC...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation entre les missions confiées à l'AFB-ONCFS et les ressources mises à sa disposition et sur l'opportunité de confier plus de moyens à cette agence. Exposé sommaire : Sont confiées à la nouvelle agence des missions d'une imp...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes. Le nom qui a été retenu à l'issue de cette concertation est : « ...

À l'alinéa 8, après le mot : « milieux », insérer les mots : « naturels terrestres, aquatiques et marins ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : L'expertise et le conseil aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité doit apparaître explicitement dans le texte, comme c'est actuellement le cas pour...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le titre de la section avec les termes employés dans les articles la composant.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Appui à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien retranscrire le rôle de l'AFB-ONCFS qui interviendra aussi dans la conception et l'évaluation des politiques publiques. Il ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, littoraux, aquatiques et marins du territoire hexagonal, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarct...

À l'alinéa 7, après le mot : « espèces », insérer les mots : « et à leurs habitats ». Exposé sommaire : Un récent rapport nous alertait : 60 % des populations d'animaux sauvages ont disparu de la planète en moins de 50 ans. En cause, la destruction de l'habitat de ces animaux par les humains. La préservation de la biodiversité s'accompagne...

Au premier alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS ». Exposé sommaire : Dans l'exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec u...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités à statut particulier dotées d'établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d'une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec » les mots : « et à leurs habitats, à la chasse, à la pêche et au suivi sanitaire de ; ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier, au sens de l'article 72 alinéa 1er de la Constitution, est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONCFS et l'exécutif des collectivités concernées selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le Code de l'Enviro...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 425‑16 A. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d'une espèce sauvage et de son écosystème, quel que soit son statut, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l'état de sa population, les connaissances de son fonctionnement et...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer l'Office national des forêts à l'AFB-ONCFS. Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS aura pour mission principale la protection de la biodiversité. Il semble opportun d'envisager et d'étudier l'opportunité d'intégrer les...