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I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l'environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l'environnement comptant au moins cinq an...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement l'opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nat...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d'une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec » les mots : « et à leurs habitats, à la chasse, à la pêche et au suivi sanitaire de ; ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 425‑16 A. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d'une espèce sauvage et de son écosystème, quel que soit son statut, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l'état de sa population, les connaissances de son fonctionnement et...

Au premier alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS ». Exposé sommaire : Dans l'exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec u...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, littoraux, aquatiques et marins du territoire hexagonal, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarct...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation entre les missions confiées à l'AFB-ONCFS et les ressources mises à sa disposition et sur l'opportunité de confier plus de moyens à cette agence. Exposé sommaire : Sont confiées à la nouvelle agence des missions d'une imp...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes. Le nom qui a été retenu à l'issue de cette concertation est : « ...

À l'alinéa 8, après le mot : « milieux », insérer les mots : « naturels terrestres, aquatiques et marins ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'établissement...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Après le dernier alinéa de l'article L. 334‑4, est inséré l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier définies par l'article 72 de la Constitution est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONC...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ». Exposé sommaire : Le nom de l'établissement à naître de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, devrait conserver la référence à la biodiversité tout en introduisant une référence à la police de l'environnement et à son renforcement. Il est donc proposé comme intitu...