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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement sur l'article 2 visant à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l'AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions. Cet amen...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales essentielles à l'accompagnement efficace des territoires. Pour rappel, l'AFB actuelle dispose de sept directions régionales et de trois directions interrégionales qui maillent l'ensemble du territoire grâce à quatre-v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fédérations de chasse sont des acteurs essentiels sur les territoires en matière d'action en faveur de la biodiversité. Ces actions, pour être pérennisées et intensifiées, doivent bénéficier de c...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en particulier de génie écologique et de biomimétisme ». Exposé sommaire : L'enjeu de mobilisation des acteurs économiques est au cœur des préoccupations de l'opérateur. Il importe que le futur établissement soutienne, de surcroît, les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la bio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La proportion d'administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration du nouvel établissement. Les dispositions de l'article 52 de la loi n°20...

Après le mot : « réalisés », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une définition constructive et encourageante de la gestion adaptative des espèces. En effet, telle qu'elle se présente actuellement, elle ne se traduit juridiquement que par une obligation de transmission de données assortie d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le délai de 3 ans parait excessif et peut perturber la mise en place de la nouvelle structure. Le présent amendement propose de le ramener à deux ans.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ». Exposé sommaire : La protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l'ensemble des milieux, sont des enjeux m...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : C'est essentiel que l'information détenue le soit concomitamment et en premier lieu au sein des fédérations départementales, interdépartemen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'AFB-ONCFS. » Exposé sommaire : La montée en puissance de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : «Gestion adaptative des espèces ». Exposé sommaire : La gestion adaptative des espèces est un changement de paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Elle permettra la gestion en temps réel du gibier à l'aide d'outils numériques adaptés au XXIe siècle, le tout...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination lié à la dénomination ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Chaque collège est composé d'au moins un membre issu des territoires d'outre-mer en veillant à une représentation équilibrée de ces territoires. » Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont tou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités à statut particulier dotées d'établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CD103

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les territoires insulaires, afin de tenir compte de l'endémicité et de préserver les écosystèmes de l'introduction d'espèces invasives, ces actions sont menées en coordination avec les autorités régionales et les services de l'État compétents dans des conditions fixées par décret en Conseil ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s...