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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant va...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'AFB-ONCFS est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° Préservation, gestion et restauration des espaces naturels et de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : La formulation proposée pour la cinquième mission de l'AFB-ONCFS est pauvre en vocabulaire et tautologique : « Gestion d'espaces naturels et appui à leur gestion ». Pourtant, dans le régime juridique de l'...

I. – Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : « a)Une fraction de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l'article 1519 C du code général des impôts ; « b) Une majoration exceptionnelle de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'AFB-ONCFS est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le huitième alinéa de l'article L. 421‑5 du même code est ainsi rédigé : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et elles apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. » Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑14 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risq...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au neuvième alinéa de l'article L. 421‑5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la b...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les six alinéas suivants : « IV. – L'article L. 423‑4 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs et du fichier central des titres...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre »; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « catégories » le mot : « listes ». Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L'outil smart...

Après la deuxième occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d'une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires de recherche sur des thématiques aussi diverses que l...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « transmettent », insérer le mot : « quotidiennement ». Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasse...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement. » Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par ...

À l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « ou apportent un soutien financier à leur réalisation ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l'AFB-ONCFS, il est proposé que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces actions et apports sont soumis au contrôle du ministre chargé de la chasse, et donnent lieu à l'édition par l'AFB-ONCFS d'un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle dont feront l'objet les futures ac...

Après le mot : « concourent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérati...