Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Agence Française pour le Biotope et la Biodiversité ». Exposé sommaire : Le nouvel établissement public à caractère administratif sera, d'après le projet de loi, dénommé à titre provisoire « AFB-ONCFS ». L'exposé des motifs indique que le nom du futur établissement d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de la chasse, et donnent lieu à l'édition par l'AFB-ONCFS d'un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle dont feront l'objet les futures actions men...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dont au moins un député et un sénateur ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en rése...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. » Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi ce...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique de la gestion adaptative des espèces, placé auprès du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que l'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique de la gestion adaptative, auprès du conseil d'adm...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 6° Formation et communication : « a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole ; « b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologi...

La section 2 du Chapitre IV du Titre II du Livre IV du Code de l'Environnement est complétée par un L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – L'Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au Préfet de Corse-du-Sud, au Préfet de H...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a)Soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Cette fusion, ne doit pas se solder pas par une réduction des missions et compétences de la nouvelle agence. Le soutien à l'État...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les huit alinéas suivants : « 3° Appui technique et administratif : «a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; «b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés ...

À l'alinéa 12, après le mot : « civile », insérer les mots : « , notamment en termes de communication, d'information et de sensibilisation du public, ». Exposé sommaire : L'enjeu de mobilisation citoyenne, d'animation et de mobilisation des acteurs publics et économiques est au cœur des préoccupations de l'opérateur. Il s'agira notamment po...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L. 110‑3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, l'AFB exerce une compétence de soutien et d'appui technique pour la mise en œuvre du pri...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au niveau de la loi le principe d...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l'obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables. Nous profitons de cet amendement pour préci...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l'article 4 qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l'AFB-ONCFS. Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fédérations de chasse sont des acteurs essentiels sur les territoires en matière d'action en faveur de la biodiversité. Ces actions, pour être pérennisées et intensifiées, doivent bénéficier de c...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment les modalités de transmission des données par voie électronique ». Exposé sommaire : L'amélioration de la connaissance des validations annuelles et des prélèvements réels de la chasse sur certaines espèces, en rendant obligatoire la transmission des prélèvements, est essentielle à l'analyse ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet ...