Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 422‑25 du même code, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 422‑25‑1. – En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques o...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : Nous portons ici un amendement de France Nature Environnement. À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de l...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Soutien financier : «a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ; «b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 422‑18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 9, après le mot : « Expertise », insérer le mot : « , accompagnement ». Exposé sommaire : La gestion adaptative des espèces est souhaitée par les chasseurs qui souhaitent mettre en pratique une chasse respectueuse de la biodiversité. Il s'agit d'un outil intelligent et adaptable à l'ensemble des espèces chassables car les chasseu...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit de donner le pouvoir aux inspecteurs de l'environnement de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales. Les échanges de la commission avec...

À l'alinéa 17, après la référence : « I », insérer les trois phrases suivantes : « La gestion adaptative des espèces consiste à collecter les données les plus exhaustives possible sur l'état de la faune sauvage en France afin d'en organiser la préservation durable. Elle s'appuie notamment sur les données transmises par les fédérations départe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler la sixième miss...

À l'alinéa 9, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'évaluation de l'état de la faune sauvage et ». Exposé sommaire : Le projet de loi a réduit l'expertise et l'assistance de l'AFB-ONCFS à la seule gestion adaptative des espèces (qui est un très bon outil pour une chasse respectueuse de la biodiversité). Toutefois, il conviendra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de « formation spécifique » pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. En effet, l'accompagnement des néophytes par les chasseurs titulai...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin que la gestion adaptative des espèces ainsi que les missions en termes de biodiversité soient gérées en toute objectivité par la future agence, l'AFB-ONCFS doit...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s'il est légitime d'introduire une série complémentaire de missions correspondant à l'adjonction de l'ONCFS et donc de s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s'il est légitime d'introduire une série complémentaire de missions correspondant...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Après l'alinéa 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarcti...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres aus...