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À l'alinéa 17, après le mot : « bassin », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des cinq bassins écosystémiques ultramarins, ». Exposé sommaire : Le poids économique des questions de biodiversité justifie de prévoir la représentation des acteurs socio-économiques au conseil d'administration. La représentation des comités de b...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Soutien financier aux projets en faveur de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l'article L.172-5 du Code de l'environnement. Abrogation de l'article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement, ainsi qu'avec les ge...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992, et de l'Accord de Paris adop...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. « Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Au cours des travaux préparatoires et auditions m...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement. Cet amendement propo...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Office français de la biodiversité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : L'établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les par...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprenti...

Substituer à l'alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « 2° Connaissance, développement de la recherche et de l'expertise sur les espèces, les milieux terrestres, aquatiques et marins, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ; « 2°bis Développement des connaissances en lien avec l...

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des agents de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur, pris après avis conforme d'une comm...

À l'alinéa 16, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à ...

À l'alinéa 8, après le mot : « usages, », insérer les mots : « sur la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse, ». Exposé sommaire : Les missions de la futur agence reprennent assez largement les missions anciennement dévolues à...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des agents de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur, pris après avis conforme d'une comm...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national ». Exposé sommair...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l'environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l'environnement comptant au moins cinq an...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revend...

Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la fin de l'article L. 334‑4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office »; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.