Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Expertise et assistance » les mots : « Appui à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 du présent code comprenant l'expertise et l'assistance ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations en...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Le nom de l'établissement à naître de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, devrait conserver la référence à la biodiversité tout en introduisant une référence à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des missions prévues aux articles L. 421‑5, L. 421‑11‑1, L. 422‑3, L. 422‑5 et L. 422‑7 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue des I A, IIbis et IIter du présent article, fait l'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 131‑15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l'environnement, pris après a...

Substituer aux alinéas 15 à 19 les huit alinéas suivants : « 1° Un premier collège composé de représentants de l'État et d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'Agence française pour le biotope et la biodiversité ; « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, ...

Après le mot : « agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétents simultanément au titre de ces deux codes ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « aires protégées ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leurs sont confiées par la section 1 du chapitre II du p...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence...

Au premier alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS ». Exposé sommaire : Dans l'exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec u...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions conduites prennent la forme d'un soutien financier aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 ou aux fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement, ains...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – En cas d'infraction aux dispositions du présent code, le procureur de la République... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose que les agents de police spécialisés chargés de constater et rechercher les infractions en droit de l'environnement peuvent...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence et les collectivités territoriales peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopératio...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Développement de la ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur éta...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et agissant sur l'ensemble du territoire national en faveur de : ». II. – En conséquence, après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La connaissance, la conservation, la gestion, l'utilisation durable et la reconquête de la bi...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, au deuxième alinéa de l'article L. 422‑5, à l'article L. 422‑8 et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑18...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer l'Office national des forêts à l'AFB-ONCFS. Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS aura pour mission principale la protection de la biodiversité. Il semble opportun d'envisager et d'étudier l'opportunité d'intégrer les...