Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année au prof...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier, au sens de l'article 72 alinéa 1er de la Constitution, est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONCFS et l'exécutif des collectivités concernées selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le Code de l'Enviro...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d'un inspecteur de l'environnement, ». » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n...

À l'alinéa 9, après le mot : « matière », insérer les mots : « de conservation, de restauration de la faune sauvage et de ses habitats et ». Exposé sommaire : Parmi les missions de l'ONCFS figurait celle de la « conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ». Cette grande et belle mission n'a pas été re...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ». Exposé sommaire : Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure....

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « cynégétique, », insérer les mots : « ou qui a transmis des données de prélèvements erronées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l'article 3 concernant la transmission des données de prélèvements par les chasseurs aux fédérations départeme...

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2019 » l'année : « 2020 » et aux deux occurrences de l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cy...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ; ». Exposé sommaire : Le soutien financier, à ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'AFB comprenait des représentants du Parlement. L'absence de cette représentation parlementaire parmi les instances pr...

À l'alinéa 7, après le mot : « espèces », insérer les mots : « et à leurs habitats ». Exposé sommaire : Un récent rapport nous alertait : 60 % des populations d'animaux sauvages ont disparu de la planète en moins de 50 ans. En cause, la destruction de l'habitat de ces animaux par les humains. La préservation de la biodiversité s'accompagne...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'AFB-ONCFS peut mettre en place par convention avec les régions ou les collectivités d'outre-mer, des agences régionales de la biodiversité pour appuyer la connaissance, l'expertise et la mobilisation territoriale en faveur de la biodiversité. Les départements peuvent y être associés au titre de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : L'expertise et le conseil aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité doit apparaître explicitement dans le texte, comme c'est actuellement le cas pour...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le titre de la section avec les termes employés dans les articles la composant.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Appui à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien retranscrire le rôle de l'AFB-ONCFS qui interviendra aussi dans la conception et l'évaluation des politiques publiques. Il ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la création d'un », les mots : « l'harmonisation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mission prévue au 6°, l'AFB-ONCFS peut initier et participer à des négociations visant à établir des partenariats stratégiques entre l'État, ses administrations ou ses établissements publics, d'une part, et les acteurs de la société civile ou les acteurs des secteurs économiqu...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'AFB-ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑4 à L. 172‑16‑1 du code de l'environnement » les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du mêm...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d'un inspecteur de l'environnement, ». » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « I ». Exposé sommaire : Eu égard à l'ajout de l...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBC ». Exposé sommaire : Il convient de baptiser la nouvelle structure par un nom plus court et plus significatif. Aussi, il est proposé par cet amendement de la dénommer « AFBC », contraction de l' « Agence française pour la biodiversité et la chasse ».

À l'alinéa 6, après les mots : « L'AFB-ONCFS », insérer les mots : « contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien établir le ch...