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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de préservation du patrimoine, ». Exposé sommaire : Le patrimoine est un bien commun de tous les Français. Sa préservation est essentielle. Les récents débats parlementaires, sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, par exemple, ou sur l'affectation des f...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». Exposé sommaire : Les députés LR souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat qui leur paraît plus précise et claire. Le Conseil constitutionnel considère, en effet, que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où nos institutions sont en crise, il convient de permettre au Parlement de discuter des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans que celles-ci soit traitées par ordonnances.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel: Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement en cas d'absence d'accord, de lancer une étude sur les zones portuaires, risquant d'être impactés par le retrait du Roy...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'éval...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositi...

À l'alinéa 3 après le mot : « européenne » rédiger la fin de l'alinéa ainsi : « , de l'expérience professionnelle acquise ainsi que des diplômes et qualifications professionnelles s'inscrivant dans un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La situation d'établissements industriels européens ayant organisé leur production sur plusieurs sites en Europe et ayant par conséquent des échanges de produits et matériels entre site pour aboutir à la finalisation de leurs produits et matériels est prise en considération par ces ordonnances ; ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi, les promesses du ministre de l'Action et des Comptes Publics et à assurer aux agents des douanes la possibilité d'assurer correctement leurs miss...

A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-acco...