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Substituer au mot : « préparation » les mots : « sanctions préventives face ». Exposé sommaire : Lundi 10 décembre, la Cour de justice de l'Union Européenne se prononcera sur les aptitudes du Royaume-Uni à décider de renoncer seul à se retirer de l'UE. Dans l'éventualité où le droit donne raison au Royaume-Uni, les dispositions punitives é...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que celui des » les mots : « si le Royaume‑Uni n'accorde pas un traitement équivalent. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux » les mots : « en cas de non réciprocité de la part du Royaume‑Uni. » E...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de préservation du patrimoine, ». Exposé sommaire : Certains propriétaires de biens patrimoniaux issus de pays tiers et dont la conduite diplomatique s'est caractérisée par des faits d'une grande gravité ne se sont pas vus contester leurs propriétés. Ainsi insinuer que le gouvernement pourrait, du fait de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article premier, en proposant la suppression de mesures trop favorables aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume‑Uni au cas où ce dernier n'accorderait pas de traitement équivalent n'est pas un bon signal. Il n'est pas possible de faire payer aux pe...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, une estimation de l'impact économique pour la France est réalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une estimation de l'impact économique des différentes options retenues par les ordonnances dans les différents domain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présentamendementviseà prévoir que les ordonnances visent également à préserver les intérêtsdes pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques. ainsi à rétablir l'objecti...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l'absence d'accord de retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où nos institutions sont en crise, il convient de permettre au Parlement de discuter des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans que celles-ci soit traitées par ordonnances.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce niveau de sécurité ne peut être inférieur à celui en vigueur en France ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés par les traités en matière de normes sociales et sanitaires applicables. Ainsi en agricultu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition initialement introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date d...

À l'alinéa 14, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , notamment celles contribuant à l'activité touristique, ». Exposé sommaire : Sur les six premiers mois de l'année, la fréquentation touristique atteinte pour les seuls Paris et Ile-de-France était de 17.1 millions (en arrivées hôtelières), soit un taux en progression de 4,1...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en application du principe de droit international delex loci laboris ». Exposé sommaire : La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu'il s'agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social, au détriment...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de passagers et ». Exposé sommaire : Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler les dispositions relatives à l'entrée de personnes étrangères en France.

À l'alinéa 1, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , et dans le respect de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, lors de la construction, de l'aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires, et routiers, la dimension environnementale soit, en ...

À l'alinéa 17, après le mot : « ordonnances », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité en responsabilité, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun, aux impatriés, essentiellement dans la perspec...

À l'alinéa 3, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'une prise en compte impérative des diplômes, expériences et qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni à la date du retrait. La prise en compte des expériences professionnelles e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler l'action du Gouvernement, qui plus est lorsqu'il s'agit de patrimoine, d'urbanisme et d'éventuelles expropriations.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement de...

Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « certaines des mesures qu'elles instaurent, à l'exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte d...

Substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues Sénateurs qui permettrait ainsi aux parlementaires de s'exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre d'autant qu'il s...