Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 693 (Rejeté)
Publié le 8 février 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis, cet article n'apas de portée normative. Que le premier article d'un projet de loi soit aussi ouvertement critiqué par le Conseil d'État est inédit. Cet article inquiète les enseignants et fait l'unanimité contre lui.
La lecture de ll' étude d'impact est venue renforcer ce sentiment de défiance. Le Ministre de l'Education a affirmé que les dispositions de cet article 1er pourront être invoquées dans le cadre d'affaires disciplinaires concernant des personnels de l'éducation nationale s'étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. L'objectif est de punir ce qui n'est pas aujourd'hui possible de punir. A titre d'exemple, il est fait référence « au cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d'atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».
L'objectif est donc clair : généraliser le devoir de réserve qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux cadres. Pour calmer la fronde et les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble de la communauté éducative, le Ministre a affirmé qu'il ne s'agissait là que d'un simple rappel. Mais pour quelqu'un qui affirmait ne pas vouloir faire de loi, il est surprenant de vouloir légiférer pour ne faire qu'un rappel.
La loi prévoit déjà un ensemble de contraintes telles que la neutralité et cet article fait craindre que le Ministère poursuive d'autres objectifs comme celui d'une forme de soumission des personnels.
En commission, la Rapporteure a porté un amendement visant à rappeler que les dispositions de cet article 1er devront respecter la loi de 83 sur les droits et obligations des fonctionnaires. mais comment pourrait-il en être autrement ? La loi doit être respectée, même par une autre loi...
Mes chers collègues, parce que sur le fond elle nourrit de fortes inquiétudes et parce que sur la forme elle n'a rien à faire dans un texte de loi, nous vous demandons la suppression de cette disposition.
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