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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont soumises à des obligations différentes quant aux dons et legs selon qu'elles sont des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux. Puisque cha...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

Chapitre Ier Renouveler la confiance dans l'école en assurant le bien-être des élèves Art... « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'institution d'un nombre maximal d'élèves dans les établissements scolaires. Ce rapport s'attache à démontrer à la ...

 « Chapitre ... « Pour une confiance renouvelée dans l'école sans dérive sécuritaire « Article ... « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8. – La vidéosurveillance des élèves dans les établissements scolaires est interdite. Exp...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le présent chapitre », les mots : « la présente section » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « les autres dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces activités doivent être accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'accessibilité des élèves en situation de handicap doit être clairement reconnue. Il en va logiquement pour le...

 « Chapitre ... « L'adaptation de l'éducation nationale aux réalités humaines « Article ... « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la rénovation des bâtiments dédié à l'enseignement public en situation d'insalubrité, inadaptés au climat et au nombre...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité académique transmet les résultats de ces expérimentations aux communes où elles ont lieu afin qu'elles en prennent connaissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire partager les résultats des expérimentations réalisées au sein des établissements avec les collectivités terr...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ajout dans le décret n° 99‑823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré d'un article prévoyant la possibilité de faire appel aux retraités de l'Éducati...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant: « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 81...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est incongru. Incongru car comme le relève le Conseil d'État lui-même dans son avis, il n'a aucune portée normative. Que le premier article d'un projet de loi soit aussi ouvertement critiqué par le Conseil d'État est inédit. En effet, cet article de portée plus philosophique que juridique n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions. Le Gouvernement est dans une logique de recentralis...

Chapitre Ierbis L'acquisition de savoirs essentiels : pour rétablir la confiance dans la capacité de renouvellement de l'école Art... « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut impulser dans les académies qu'il identifie comme étant pertinentes des enseignements ...

 « Chapitre ... « Pour une confiance renouvelée dans l'école sans dérive sécuritaire « Article ... « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8. – Les forces de sécurité intérieure ne peuvent pénétrer dans l'enceinte d'un établissem...

Après l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑2-1. – Le directeur d'école maternelle et primaire dispose d'un statut. « Un décret en Conseil d'État précise le contenu du statut de directeur d'école maternelle et primaire. Exposé sommaire : Au regard de l'importance du rôle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instruction obligatoire dès 3 ans entrave la liberté de choix des familles. Aussi, il convient de supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d'évaluation des politiques publi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑3‑2. – Les personnels de la communauté éducative veillent à respecter et faciliter l'usage du prénom et du pronom choisis par les élèves au regard de leur identité de genre. » Exposé sommaire : L'article 9 du Code civilassure la protection de la vie privée. Cela exclut toute révélatio...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « exemplarité » insérer les mots : « dans l'exercice de leur fonction et dans le strict respect de la liberté pédagogique ». Exposé sommaire : L'ensemble des fonctionnaires et des personnes travaillant pour organisations publiques est tenu de respecter certaines obligations à savoir : - s...