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I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du résultat d'exploitation dans la limite ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable », le mot : « bénéfice ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. IV. – En conséquence, à l'alin...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 45°bis A À la quatre-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 395 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 45°ter Après la même quatre-vingt-septième ligne, sont insérées deux lig...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un report de la date d'entrée en vigueur du dispositif visant à lutter contre les montages dits « Cumcum » à compter du 1er juillet 2019 afin de permettre aux sociétés et établissements payeurs de faire évoluer leurs éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable. Or, les conéquences sur les différentes filières agricoles de nos territoires seront importantes. Dans les filières fruits et légumes par exemple, la problématique des usages orphelins se fait de plus en plus prégnante, alors que les que...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 32 et 77 La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « conclus » les mots : « dont l'offre est émise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une date d'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération de la TSCA pour les contrats d'assurance souscrits antérieur au 1er janvier 2019 sachant qu'un contrat peut être établi durant le mois de déc...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II....

I. – Supprimer les alinéas 17 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale dans l'entreprise transmise au stade de l'enga...

Compléter la première colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 18 par les mots : « ou effluents d'huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d'huileries de palme et rafle » sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gras), il est ju...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31 décembre 2018. Il propose par ailleurs de porter la date d'entrée en vigueur au 31 mars et n...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les modifications du crédit d'impôt « spectacle vivant » le dénature en le recentrant sur le secteur musical. Cela exclue de facto certaines esthétiques (l'humour ; les arts de rue et du cirque ; la danse, l'opéra et le théâtre) sans évaluation des impacts sur la filière et avec une entrée en vigueur –...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la fracti...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'euros à partir de 2020. C...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n'est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places équipées d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi qu'aux places réserv...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : « 7,9%8,3% ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l'alinéa 18 par la ligne suivante : « Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 15°bis À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 » ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1% ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 21 : « Seuil prévu au B pour les mêmes matières ». Exposé sommaire : Les biocarburants issus d'huiles usagées (majo...

Rétablir cet article dans sa version adoptée comme suit au Sénat en 1ère lecture : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d'expression française ou dans une l...