Contribution au financement de l’attribution d’aides ...
I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020. L'article 29 du PLF 2019, tel que rédigé...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) À la quatrième colonne de la trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du I, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I.– Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies-AA ainsi rédigé : ». II.– En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : «Art. 39vicies » la référence : «Art. 39deciesAA – I. ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : ...
I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programm...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les surfaces dont la gestion fait l'objet de conventions de délégation de service public en cours à cette date d'entrée en vigueur, le I s'applique à compter du renouvellement de ces conventions. » Exposé sommaire : L'amendement CF291 vise à restaurer l'article 56 quater dans sa ...
À la fin de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à porter le taux de taxation du chiffre d'affaire des opérateurs de services numériques (dite taxe GAFAM) à 3,5 %.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Liens entre la Nation et son armée | 0 | 106 834 | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 106 834 | 0 | ...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 15°bis À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 » ; « 16° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27,...
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le « pacte Dutreil » peut être conclu lorsqu'il y a trois niveaux d'interposition entre le redevable et la soci...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de fi...
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte des emplacements matérialisés au sol et destinés au stationnement des véhicules. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant...
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots : « des groupements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée dans la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et dans un moindre impact de ceux-là en lançant, avec plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. C'est en cherchant, en expérimentant...
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe 5°bisdu même article est ainsi rétabli : « « 5°bis Les contrats d'assurance décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt servant au remboursement d'un prêt réalisé avant le 1er janvier 2019 ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un traitement équitable...
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne ...
I. – A l'alinéa 3, après le mot : « consommée », insérer les mots : « par un centre de création d'actifs numériques au sens de l'article 150 VHbis ou ». II – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un centre de création d'actifs numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée à l'activité de création d...
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