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Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «7,9 %8,3 % ». Exposé sommaire : Conformément à la Directive sur les énergies renouvelable et à sa nouvelle mouture en cours d'adoption, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait permettre aux biocarburants issus de résidus de transformation sucriers...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 384 296 768 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À l'alinéa 16, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : qua...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 551 € ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en supprimant la majoration du plafond de l'avantage retiré du quotient familial à 1 750 euros.

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 2°, », insérer les mots : « après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, rétablir leb du 1° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit, par le biais de cet article, trois jours de carence pour les agents de la fonction publique. Une telle mesure apparaît profondément injuste. Les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine en demandent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat abaissant l'âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves en le portant de 74 à 70 ans.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur les conséquences du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les trois années à venir. » Exposé sommaire : Le Sénat a voté le gel de la hausse de la taxe sur les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sous le quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, le Gouvernement Fillon avait mis en place la défiscalisation des heures supplémentaires, permettant un gain de pouvoir d'achat non négligeable pour u...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 15 : « – aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 10 150 € » ; « – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 28 034 € » ; « – à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s'applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique. Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doiven...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l'article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes memb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58bis A, inséré par le Sénat, supprime l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers. Un amendement à la portée similaire a ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est en capacité aujourd'h...