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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés dès le 1er janvie...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme permet, par une convention conclue entre l'AMF et les associations représentant les acteurs f...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « A l'exception des cessions de terrains destinés à être construits, ». « II. – Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La plus-value brute réalisée sur le...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 4° À la fin du VII du D, le taux : « 0,07 % » est remplacé par le taux : « 0,0675 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux article...

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un des objectifs majeurs de la loi de finances 2010, qui a supprimé la taxe professionnelle et créé la contribution économique territoriale, était de libérer l'investissement productif des entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 63quaterB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entreprises liées pour le paiement d'amendes fiscales en cas de manquement au droit de communication non nominatif...

Substituer à l'alinéa 99 les trois alinéas suivants : « I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «a. Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, et de 20 % à partir du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toutefois nécessaire de...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les recettes du jeu visant à la préservation des près de 251 projets culturels et monuments historiques seront attribuées au patrimoine français, les taxes iront quant à elles, selon le propre ave...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 530 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 013 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport en réduisant le taux de TVA qui leur est appliqué. Depuis 30 ans les rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 53bisA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, et qui prévoit la création d'une nouvelle dépense fiscale, un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification enviro...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en revenant sur l'amendement adopté en seconde délibération compensant la hausse de la fiscalité du carburant, qui relevait de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, à l'exception de celles utilisant le fioul comm...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts. En effet, la suppression de ce dispositif aurait pour les Sociétés coopératives et participatives (SCOP), qui sont au nombre de 2400 et q...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols ...