Recherche d'amendements

A la fin de l'alinéa 1, insérer les mots : « dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Il détaille également le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Il précise ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Après les mots : « par fracturation hydraulique », la fin du titre est ainsi rédigée : « ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques » ; ». Exposé sommaire : L'interdiction de ...

Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante : « Ce rapport précise les caractéristiques des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les re...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « ainsi que du charbon ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement CD173 et vise à interdire l'exploration et d'exploitation du charbon.

I. – À l'alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot : « et » le signe : « , » II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 452‑3‑1. – Les prestations de gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont le...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées toutes conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électri...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés », insérer les mots : « en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ». Exposé sommaire : Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l'ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de tem...

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Nous estimons qu'en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant aux nombres de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janv...

Avant l'année : « 2040 », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire, la seule mention de l'année 2040 n'est pas juridiquement suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d'une concession que pour l'Etat.

À l'alinéa 9, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « du charbon et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le 3° de l'article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ». Exposé sommaire : Afin d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz q...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux délivrés ainsi que les caractéristiques principales de ces demandes et titres son...

I. – Le titre IV du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : A. – Le 4° de l'article L. 341‑2 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer : « a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'art...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° de l'article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de ges...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 341‑4‑3. – Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les...