Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et bioliquides ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités pollua...

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'art...

I. – Au début de l'article 3, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « désignés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 222‑9 prévoit l'élaboration d'un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.

Après le mot : « posées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à l'article L. 142‑1 ou au second alinéa de l'article L. 142‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « à la ou aux personnes concernées » les mots : « aux opérateurs économiques concernés par le manquement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La ou les personnes concernées sont invitées » les mots : « Les opérateurs ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ” ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent. Il vise à préciser c...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « délivré », le mot : « accordé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l'énergie est complété par deux articles L. 651‑2 et L. 651‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-se...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : I. – L'article L. 224‑3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Est ajouté un 18° ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométha...

Après la seconde occurrence du mot : « émissions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délivrance », substituer aux mots : « ou à », les mots : « ou d'autoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « assermentés » les mots : « mentionnés à l'article L. 661‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'ensemble des agents visés à l'article L. 661-11 auront accès à tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission.

Après le mot : « instruction », insérer les mots : « à cette même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « vise à » les mots : « entend faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « chargés des contrôles » les mots : « mentionnés à l'article L. 661‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.