Recherche d'amendements

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2, lorsqu'elles ne constituent pas un réseau...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et capable », les mots : « et permettant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « lui permettant », les mots : « afin ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L.132-6 du code minier à compter de la promulgation de la présente loi ne peut excéder 2040. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exc...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et du charbon ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue le premier d'une série qui vise à inclure le charbon dans la liste des substances dont l'exploration et d'exploitation doivent être interdites. En effet, le charbon est l'un des combustibles fossiles les plus émetteurs de gaz à effet de serre...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 4° de l'article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installat...

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les demandes de titres miniers en cours d'instruction par l'administration ». Exposé sommaire : Les informations mises en ligne sur le site du ministère ne doivent pas seulement comprendre les permis et concessions délivrés, mais également les demandes (de prolongation ou d'octroi de co...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces informations présentent notamment une carte des titres délivrés ou demandés sur le territoire national ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase, après le mot : « minières », insérer les mots : « dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2, lorsqu'elles ne constituent pas un réseau...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « après », les mots : « à partir de ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n'entrerait dans aucun des cas.

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession doit fournir à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses cap...

I. – Le titre IV du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : A. – Le 4° de l'article L. 341‑2 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer : « a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « autorisés en vertu », les mots : « valides en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités d'encadrement et d'accompagnement de la fin des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce rapport fait notamment de la manière dont la dépollution et la remise e...

I. – À l'article 2, substituer au mot : «  nouvelle », les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi » II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'opérer » les mots : « d'effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l'article L. 222‑1 » les mots : « d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d'aména...