Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d'une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une men...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante‑huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Étant donné que tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de participer ou d'être » les mots : « en participant ou en étant ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cependant il pourra être diffici...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y compr...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un représentant de la force publique avec incapacité d...

Chapitre IIbis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, e...

Chapitre IIbis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. En effet, existant actuellement à titre de peine complémentaire, l'interdiction de manifester est déjà un outil à la disposition des autorités judiciaires, qui reste cependant très peu utilisé. Seulement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure qui fait de la dissimulation volontaire du visage non plus une contravention mais un délit punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. D'une part, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage vi...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d'améliorer les effectifs des compagnies républicaines de sécurité, compte tenu de la pénurie existante et des nombreuses tensions capacitaires constatées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur l'application de l'article 222‑14‑2 du code pénal instituant un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations notamment dans le cadre d'une manifestation. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l'article 6 se présente davantage comme une mesure d'affichage qui conforte l'orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois et sur le territoire de la ville de Paris, un officier par compagnie républicaine de sécurité est présent sur le terrain pour filmer les opérations de maintien de ...

Chapitre Ierbis Mesures relatives aux auteurs de violence étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d'un délit ou d'un crime, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou c...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ...

 « Chapitre Ierbis « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Article « Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maxim...