Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l'obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En déplaçant le socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui disp...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les modalités d'application du contrôle d'un enseignement garanti conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 et d'une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d'une seule famille sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Afin de garantir...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de ...

L'article L. 235‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aucune statistique précise n'a été récemment publiée concernant le nombre d'écoles de musique et de conservatoires de musique et de danse. Les derniers chiffres remontent à 2008 et feraient apparaît...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l'établissement de la carte scolaire. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 113‑1 du code de l'éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de son discours devant le Sénat à l'occasion de la conférence nationale des territoires le 18 juillet 2017, le Président de la République avait déclaré que « les territoires en particulier les p...

Après l'article L. 131‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑11‑1. – L'État assure aux familles la possibilité de disposer d'une école à une distance raisonnable de leur domicile, déterminée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Lors de son discours devant le Sénat à l'occasio...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la convention de création d'un établissement public local d'enseignement international (EPLEI) doive faire l'objet d'un avis du recteur avant toute création d'un tel établissement.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « compétente en matière d'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, après le mot : « conditions », insérer les mots : « adaptées à leur âge et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l'aptitude des candidats à l'admission dans un établissement public local d'enseignement international (EPLEI) à suivre des enseignements dans une langue étrangè...

I. – L'article L. 312‑13‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « secours », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du Conseil d'évaluatio...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « région, du ou des départements », les mots : « ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des établissements publics locaux d'enseignement international pourront être créés dans les collectivité...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans » les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans » les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable la mise en place d'une ESPE à Mayotte.