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Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1erjanvier 2022 qui comportent plus de cent unités de compte font référence pour au moins un cinquième à des unités de compte respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Les contrats...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu'à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l'article 3132‑29 du code du travail prévoit aussi les conditi...

Après l'alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis A. – Après le second alinéa du II de l'article L. 631‑1 du du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marchés financiers et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peuvent se communiquer les renseignements utiles ...

À l'alinéa 7, après le mot : « publics », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité, pour le contrat de régulation économique, de définir les conditions d'évolution des tarifs des redevances en tenant compte des objectifs de qualité des service publics « notamment en gara...

Rétablir l'article 13bis dans la rédaction suivante : 1° Le IV de l'article L. 232‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commerciales » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelLEs, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, sous prétexte de surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l'achat d'un voyage à forfait. Aujourd'hui, il est prévu que le professionnel vendant un voyage forfaitaire est res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les deux articles précédents (article 6 et article 6bis A) et les met en application dans les entreprises, dans le cadre de leurs obligations sociales et fiscales. Par cohérence avec nos précédent...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « 15°bis Le 3° de l'article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 et des activités commerciales accessoir...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation. » Exposé sommaire : Conformément à la proposition présentée par le Gouvernement en première lecture au Sénat, cet amendement vise à assujettir la fourniture de services de gestion de portefeuille d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons de stabilité et donc de sécurité juridique il ne semble opportun de modifier les dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Car si le Sénat a réintroduit l'obligation de ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis A. – Au dernier alinéa de l'article L. 3324‑1, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu'elle ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À l'ouverture d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221‑30 ou d'un plan mentionné à l'article L. 221‑32‑1, ainsi que, pour ce dernier, lorsque le montant des versements effectués franchit le seuil de 75 000 €, l'établissement ou l'institution auprès duquel le plan est ouvert info...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d'une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d'autre part, aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des Jeux. Outre le fait que cet article ait é...

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l'ensemble des créateurs d'entreprise dans leurs missions d'accompagnement et de création d'entreprises. » II. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » Exposé so...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Rétablir l'article 61quaterdecies dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessa...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à de...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des territoires de Nouvelle-Calédonie, de » les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « les territoires de Nouvelle-Calédonie, de » les mots : « la Nouvelle-Calédonie, la ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de corri...