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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi ne vise qu'à faire bénéficier de la procédure de recertification que les médecins – sans que l'on sache exactement de quelle spécialité. Or il semble utile que la recert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La qualité et la sécurité des soins doivent être garanties quelles que soient les modalités de prise en charge des patients et à toutes les étapes de leur parcours de soins. L'adaptation du régime d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er juin 2014, la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse – LAM...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le V de l'article L. 212‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore pas davantage. » ; 2° Est ajoutée une phr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les établissements publics de santé sont des équipements essentiels dans la structuration des équipements publics de proximité. Ils participent aux modalités d'organisation des soins qui sont propres à chaque territoire. Le conseil de surveillance des établissements de santé se prononce sur les ori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l'offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l'organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu'il fait de la représentation nationale et de l'importance du Parlement. C'est également ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier les limites et rigidités des dispositions législatives et réglementaires actuelles régissant l'emploi de médecins dans les établissements de santé publics et priv...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Des recommandations pour des actions préventives contre l'alcoolisme, l'obésité, le tabagisme, les addictions en général et pour la santé sexuelle et reproductive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des usagers de la santé des acteurs de leur santé au quotidien en renda...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé es...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à la mise en ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : «Art. L 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d'entreposage et de traitement des données de santé dénommée « Plateforme des Données de Santé ». « Elle est notamment chargée : » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 48 et au début de l'alinéa 50, substitue...

Substituer aux alinéas 52 à 56 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des Données de Santé » est détenu à hauteur d'au moins 66 % par l'État ou par ses établissements publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient dire...

I. – À compter de la promulgation du présent projet de loi et jusqu'à ce qu'une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l'avis favorable du conseil de sur...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La libéralisation générale et mass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau) . – La mise en œuvre du l'espace numérique de santé fait l'objet d'une évaluation d'impact à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 12 donne la possibilité à chaque usager d'ouvrir son espace numérique de santé d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : »santé« , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Conseil territorial de santé (CTS) dans l'évaluation des projets territoriaux de santé (PTS) -...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « IIIbis(nouveau). – Après l'article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, est inséré un article 39bis ainsi rédigé : «Art. 39bis. – L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la mise en place d'e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transparence et participation citoyenne doivent s'appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s'agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d'infor...