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I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1-11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles t...

À l'alinéa 11,substituer aux mots : « de son territoire » les mots : « du territoire du projet territorial de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France connaît aujourd'hui des difficultés d'accès aux soins dans la majorité de ses territoires : zones périurbaines, rurales, mais également dans les outre-mer. Les territoires ultramarins sont ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dont les professionnels de la médecine de ville et du secteur médico-social ». Exposé sommaire : Le Chapitre II vise à développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins. Il apparaît ainsi nécessaire d'inscrire que les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la coordination des actions de rappel des patients dans les missions de la plateforme des données de santé, dans le cadre des actions de surveillance, de veille et de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d'une vérit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activités de premier ou de deuxième ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lutter contre la désertification médicale est une nécessité pour les élus des territoires ruraux qui sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions. Ils sont parfois confrontés à des difficult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les services d'urgence font face à une crise indéniable. Hausse de la fréquentation, manque de personnel, parfois une mauvaise organisation, tant de maux qui conduisent à une situation de saturation ...

I. – Après le mot : « subordonnée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une part à la validation d'un parcours de formation antérieur dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d'autre part à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction du portail santé et d'accès par des licences à min...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'off...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » Exposé sommaire : Amendement de repli. Parce que seuls les acteurs au plus proche du terrain connaissent les besoins et les spécificités d'une population et de son territoire, il apparait essentiel de consulter les collectivité territoriale...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Cet » est remplacé par le mot : « L' » ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alin...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. - L'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les usagers dans les décisions du comité économique des produits de santé. Transparence et participation citoyenne doivent s'appliquer dans le domaine du médicament c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au troisième alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « au premier rang desquels les centres et services mentionnés au 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en valeur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser que le recrutement au contrat dans les hôpitaux publics doit répondre à des besoins particuliers ; c'est-à-dire, dans les spécialités où les é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Fédération Nationale des Associations Pour la Petite Enfance (FNAPPE) qui représente les établissements et services ayant pour mission l'accueil et l'accompagnement des enfants de moins de six ans...