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Après la première occurrence du mot : « sous-sol », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis respectivement aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 ...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « ces impacts » les mots : « cet impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». Exposé sommaire : Amendement...

À l'alinéa 10, après le mot : « trois », insérer les mots : « , les mots « en Conseil d'État » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par...

Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession fournit à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses capacités financières et techniques. « La vérification des capacités f...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis À la deuxième phrase de l'article L. 661‑3, après le mot : « premières », sont insérés les mots : « , y compris le changement d'affectation des terres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les dispositions de l'article 6 afin que les dispositions de l'article L661‑3 du code de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « emplacement », insérer les mots : « de la zone d'implantation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après le mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 173‑5 du code minier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D'une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'art...

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réelle prise en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale et plus particulièrement la prise en compte des enjeux de la qualité de l'air dans les plans de pro...

Après l'article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'impla...

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 1er bis.

Au-delà de l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, leur importation est interdite. Exposé sommaire : La décision d'interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures peut paraître à la fois contre-productive et hypocrite. En effet, elle conduira notre pays à importer de plus en plus de pétrole, ce qui augmente...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l'option Ef...

I.– Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sur le territoire de l'Union européenne, et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers ». II.– Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Les filières françaises e...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » les mots : « treizième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'appliquent à toute demande nouvelle d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur u...