Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


02/10/2017 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 174 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Après la première occurrence du mot : « sous-sol », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis respectivement aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 ...

02/10/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 174 - Article 3 ter (Adopté)
M. Colas-Roy

À la dernière phrase, substituer aux mots : « ces impacts » les mots : « cet impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2017 — Amendement N° 108 au texte N° 174 - Article 8 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations ...

02/10/2017 — Amendement N° 115 au texte N° 174 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». Exposé sommaire : Amendement...

02/10/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 174 - Article 5 bis (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 10, après le mot : « trois », insérer les mots : « , les mots « en Conseil d'État » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par...

02/10/2017 — Amendement N° 143 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Colas-Roy

Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession fournit à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses capacités financières et techniques. « La vérification des capacités f...

02/10/2017 — Amendement N° 76 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
Mme Batho, M. Garot, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis B...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis À la deuxième phrase de l'article L. 661‑3, après le mot : « premières », sont insérés les mots : « , y compris le changement d'affectation des terres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les dispositions de l'article 6 afin que les dispositions de l'article L661‑3 du code de...

02/10/2017 — Amendement N° 133 au texte N° 174 - Article 5 bis (Adopté)
Mme de Lavergne

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « emplacement », insérer les mots : « de la zone d'implantation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après le mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet ame...

02/10/2017 — Amendement N° 157 au texte N° 174 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 173‑5 du code minier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposit...

02/10/2017 — Amendement N° 163 au texte N° 174 - Article 4 (Retiré)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D'une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'art...

02/10/2017 — Amendement N° 41 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Herth, Mme Auconie, M. Lagarde

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

02/10/2017 — Amendement N° 51 au texte N° 174 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réelle prise en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale et plus particulièrement la prise en compte des enjeux de la qualité de l'air dans les plans de pro...

02/10/2017 — Amendement N° 146 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Lasserre-David, M. Bru, M. Lainé, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thi...

Après l'article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'impla...

02/10/2017 — Amendement N° 177 au texte N° 174 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Garot, M. Saulignac, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis B...

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 1er bis.

02/10/2017 — Amendement N° 47 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
M. Folliot

Au-delà de l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, leur importation est interdite. Exposé sommaire : La décision d'interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures peut paraître à la fois contre-productive et hypocrite. En effet, elle conduira notre pays à importer de plus en plus de pétrole, ce qui augmente...

02/10/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 174 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

02/10/2017 — Amendement N° 100 au texte N° 174 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ma...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l'option Ef...

02/10/2017 — Amendement N° 35 au texte N° 174 - Article 6 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Hert...

I.– Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sur le territoire de l'Union européenne, et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers ». II.– Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Les filières françaises e...

02/10/2017 — Amendement N° 121 au texte N° 174 - Article 5 bis (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » les mots : « treizième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2017 — Amendement N° 149 au texte N° 174 - Article 2 (Rejeté)
Mme Beauvais

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'appliquent à toute demande nouvelle d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur u...