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Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs du gaz pour les consommateurs finaux particuliers ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher l'augmentation des tarifs du gaz pour les personnes physiques potentiellement induite par la baisse des tarifs envisagées pour les plus gros c...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « appartenant », les mots : « qui appartiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre VI, et son unique article 8, vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économi...

Le II de l'article L. 142‑3‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142‑2 du présent code résulte d'un même manquement, par une personne à ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, une action de g...

À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ». Exposé sommaire : L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastruc...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignan...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « demandes », insérer les mots : « en cours d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111‑6 est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Sans préjuger de la nécessaire évolution des dispositions des articles L. 142‑1 et L. 142‑2 dans le cadre de la réforme du code minier, compte tenu que les dispositions des alinéas 11 à 14 ne portent pas sur la prolongation des permis exclusif de recherche précédemment délivrés par l'État, ces disposit...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plafond » les mots : « montant en valeur absolue calculés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport détaille le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants ...

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administr...

À l'alinéa 32, après le mot : « exclusif », insérer les mots : « par les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5. – Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme « gaz fatal » : - le gaz de mine, dont la récupération s'effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, af...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à souligner les effets globalement néfastes du développement du secteur des biocarburants dans la mise en culture d'espaces naturels, à très bon potentiel de stockage de carbone, qui ...

Après l'article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'impla...

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

Après le mot : « et », insérer les mots : « d'hydrocarbures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.