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À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l'article 1er », b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suit...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La prolongation d'un permis exclusif de recherches est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les substances non conventionnelles mentionnées à l'article L. 111‑6, et elle ne demeure autorisée, pour les substances conventionnelles, que lorsqu'elle répond aux conditions posées à l'articl...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, mentionnées au troisième alinéa du I, sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires....

À l'alinéa 6, après le mot : « biocarburants », insérer les mots : « ou de bioliquides ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les mots : « et le 1er janvier 2019 pour les Terres australes et antarctiques françaises ». Exposé sommaire : Dans les Iles Éparses dépendant des TAAF, des permis de prospection ont été données en 2008, puis renouvelés en 2013. Ils arrivent à terme en 2018, mais les « droits de suite » en matière de prospection obli...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « excessifs ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les mesures prises par le Gouvernement n'entraînent pas une augmentation du coût du gaz pour les consommateurs.

Dans le territoire sur lequel un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de déplacement de salariés ou de gros engins soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'utilisat...

L'État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèle...

Après le mot : « recherches », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « demeure autorisée en application de l'article L. 142‑1 et du second alinéa de l'article L. 142‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas » les mots : « Le sixième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l'alinéa 7 du a du 2° du I. n'existe pas.

À l'alinéa 2, après le mot : « atmosphère », insérer les mots : « pour lequel les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision est engagée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non c...

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire appliquer les dispositions de l'article 1er bis à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel. A cet égard, l'alinéa 2 matérialise l'adoption d'une stratégie paradoxale inscrite dans ce projet de loi. En effet, alors qu'il est proposé de s'opposer a...

Substituer au mot : « délivrées » le mot : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑8‑1. – Le non-respect par l'explorateur ou l'exploitant d'une mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux des obligations définies par le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier et par l'article L. 174‑1 du même livre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d...

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement la stratégie de l'État en matière de politique énergétique. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre un terme à l'exploitation des hydrocarbures. Alors que cette orientation est motivée par la volonté de proté...