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Les articles L. 132‑6, L. 142‑1, et L. 142‑7 du code minier sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise l'abrogation des articles du code minier qui caractérisent le droit de suite.

Compléter cet article par les 11 alinéas suivants : « 4° Elle est complétée par des articles 5, 6 et 7 ainsi rédigés : «Art. 5. –I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches ou de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité a...

L'article L. 224‑12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les factures précisent les pays d'origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. ». Exposé sommaire : L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise en l'état actuel diverses informations relative...

Substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous section 3 « Recherche et exploitation des hydrocarbures «Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable en...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 8 prétend étendre la fin progressive de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures aux Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna. Cette fin progressive précisée à l'article 1er du présent projet de loi consiste e...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets d...

À l'alinéa 26, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article L. 173‑5-1 du code minier, il est inséré un article L. 173-6 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑5-1. – Lorsque le détenteur de permis ne se conforme pas, dans les délais fixés, à cette mise en demeure ou lorsque le détenteur de permis a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l'autorité administrative peut prononcer à son enc...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa porté...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires....

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l'article L. 111‑7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inci...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux pa...

Après le mot : « Futuna », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zo...

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 454‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce délit est commis par une personne morale, il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont t...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel. Cet alinéa, tout comme l'alinéa 2, vise à compenser la perte de ressources énergétiques, liée à la volonté d'interdire les forages, par une augmentation d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prolongation de concession s'agissant de l'exploitation des substances non-conventionnelles mentionnées à l'article L. 111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement entre dans le cadre de l'objectif qui consiste à mettre fin progressivement aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut déroger au 3° de l'article L. 111‑8 lorsque l'exploitation des hydrocarbures permet la valorisation d'une substance de mine non énergétique faisant l'objet d'une valorisation dans un processus industriel à la date de publication de la présente loi et dès lors que leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objectif d'étendre la fin progressive de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures aux Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna. L'extension de cette interdiction sur les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna n'a pas de se...