Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicit...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicit...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : « - Application de l'article L 132‑6 ; « - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. » Exposé somm...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : « - Application de l'article L 132‑6 ; « - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. » Exposé somm...

L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire en parallèle des dispositions précédentes relatives à l'interdiction de l'explorat...

L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable d...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces c...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sens et pour l'application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : « - les hydr...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de substances conventionnelles, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132‑6. » « 2°bis Concession en vue de l'exploitation de substances non-conventionnelles mentionnées à l'article L. 111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement entre dans le cadre d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « à partir de 2030 ». Exposé sommaire : La volonté de supprimer brutalement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le sous-sol du territoire terrestre ainsi que dans le sous-sol du domaine public maritime pose problème. Si la France est le premier pays à entreprendre une telle démarche, c...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de dix années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12 du présent code. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1 du même code, l'explo...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme “gaz de Lacq” le gaz dont l'exploitation s'effectue dans le cadre des décrets titres miniers portant sur les concessions dites de « Lacq Nord », « Pécorade » et « Vic-Bilh » , en ce compris les arrêtés...

À l'alinéa 11, après le mot : « s'applique », insérer les mots : « , sur le territoire métropolitain, ». Exposé sommaire : Le 10ème alinéa de l'article 1er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydroca...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la date d'échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi. Ceci afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéa...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a)La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b) Elle est complétée par les mots « et d'a...

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en précisant que l'extraction de gaz sulfureux n'entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proxi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité...

À l'alinéa 13, après le mot : « expérimentales », insérer les mots : « , sauf impact neutre sur l'environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte-tenu de l'évolution possible des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer totalement pour l'avenir le principe d'une recherch...

À l'alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111‑4 à L. 111‑9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non co...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que toute expl...