Recherche d'amendements

Dans le territoire sur lequel un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de déplacement de salariés ou de gros engins soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'utilisat...

À l'alinéa 2, après le mot : « atmosphère », insérer les mots : « pour lequel les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision est engagée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non c...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , y compris à des fins expérimentales, ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'évolution possible des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer totalement pour l'avenir le principe d'une recherche expérimentale de gisements d'hydrocarbure. En raison des ...

À l'alinéa 13, après le mot : « expérimentales », insérer les mots : « , sauf impact neutre sur l'environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte-tenu de l'évolution possible des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer totalement pour l'avenir le principe d'une recherch...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « à partir de 2030 ». Exposé sommaire : La volonté de supprimer brutalement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le sous-sol du territoire terrestre ainsi que dans le sous-sol du domaine public maritime pose problème. Si la France est le premier pays à entreprendre une telle démarche, c...

À l'alinéa 14, après le mot : « substances », insérer les mots : « à partir de 2030 ». Exposé sommaire : La volonté de supprimer brutalement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le sous-sol du territoire terrestre ainsi que dans le sous-sol du domaine public maritime pose problème. Si la France est le premier pays à entr...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : La volonté de supprimer brutalement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le sous-sol du territoire terrestre ainsi que dans le sous-sol du domaine public maritime pose problème. Si la France est le premier pays à entreprendre u...

À l'alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111‑4 à L. 111‑9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non co...

À l'alinéa 9, après le mot : « stimulation, » insérer le mot : « dépression, ». Exposé sommaire : La définition du gaz peut être interprétée comme n'excluant pas le gaz de couche. C'est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine (« grisou »), enfermé dans les anciennes mine...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sens et pour l'application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : « - les hydr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non-conventionnels...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que toute expl...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; ». Exposé sommaire : Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du présent projet, non seulement la poss...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111‑8‑1. –Un titre minier d'exploration ou d'exploitation est délivré, étendu ou prolongé sous réserve de l'engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 113‑8, complétées par des ...

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administr...

À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, p...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : « - Application de l'article L 132‑6 ; « - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. » Exposé somm...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces c...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'appliquent à toute demande nouvelle d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur u...

Après le mot : « terrestre », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent alinéa, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu ...