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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l'activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'ou...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d'élargissement de ce régime ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à permettre au médecin traitant de disposer d'un stock de vaccins destinés à sa patientèle. Le dispositif proposé ici permettrait au médecin traitant, dans le cadre des re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Toutes les études montrent une plus grande prévalence de l'obésité et du diabète dans les territoires ultra-marins avec les conséquences inévitables en matière d'hypertension, d'insuffisance rénale c...

Le dernier alinéa de l'article L. 6151‑1 du code de la santé publique et de l'article L. 952‑21 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l'évolution des disciplines. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport de ...

Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les actions des communautés professionnelles territoriales de santé s'exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l'article L. 1434‑1. « Elles sont le lieu de c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les départs de praticiens peuvent donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l'établissement public qui subit une chute d'activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s'appliquent qu'aux médecins exerçant une activité libérale de façon antérieure à leu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des député-e-s du groupe Socialistes et apparentés propose d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l'opportunité d'une revalori...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et de la stratégie commune de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. » Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Le présent amendement vise à intégrer la qual...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition modifiant le deuxième alinéa de l'article L 1321‑2 peut être néfaste à terme sur la qualité de l'eau ; d'où l'objet de cet amendement qui vise à maintenir la législation actuellement en vigueur.

Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux médico-économiques afférents à la mise en oeuvre de la politique de déploiement de la télémédecine et télésoin d'une part...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d'y remédier. » Exposé sommaire : Les statistiques témoignent d'une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. Ce phénomène dramatique, qui concer...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions rémunérées concernées par le précédent alinéa sont notamment les suivantes : aide-soignant, infirmier, sage-femme, médecin, attaché de recherche clinique, ingénieur hospitalier. » Exposé sommaire : Les lois et décrets successifs concernant les praticiens à diplôme étranger hors Uni...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-m...

Après le mot : « télémédecine », l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « , les télésoins et la télérecherche ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des maladies qui épargnent l'Hexagone : dengue, chikungunya, zika, arboviroses, etc. Le sentiment peut parfois émerger que la recherche sur ces maladies loc...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen. Exposé sommaire : Les Antilles français...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les acteurs de la petite enfance ayant pour mission l'accueil et l'accompagnement des enfants de moins de six ans, souligne à juste titre que les structures d'accueil de la petite enfance sont aujour...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas...

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Nul ne peut solliciter d'une personne physique l'accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d'un contrat ou l'octroi d'un avantage. » Exposé sommaire : Cet amendent vise à a...