Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques de...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au l du 2° de l'article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ainsi qu'une proximité avérée dans l'accès aux soins de tous les Français. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la présence d'hôpitaux de proximité au plus proche de nos concitoyens.

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 1° Le l du 2° de l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « l) Elles participent, en lien avec les universités, les collectivités territoriales et les unions régionales de professionnels de santé concernées, à l'analyse des besoins et de l'offre en matière de fo...

Au dix-neuvième alinéa de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'agriculture, de l'économie » sont supprimés. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé. Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l'État de se décharger d'une compétence sans donner les moyens aux c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La spécificité des situations sanitaires existantes Outre-Mer, comme le morcellement du système de santé rendent difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé cohéren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dépistage du VIH et des hépatites virales représente aujourd'hui l'élément central de la politique nationale de prévention. Les textes prévoient à l'heure actuelle le remboursement des examens de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il a voix prépondérante en cas de désaccords ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que, si une majorité ne s'exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les mots : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer les mots : « et en évitant tout lien entre ces logiciels et les laboratoires pharmaceutiques pour minimiser un risque d'utilisation à des fins commerciales plus ou moins déguisées ». Exposé sommaire : Les logiciels d'aide à la prescription sont une bonne chose. Il faut cependant éviter qu'i...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et est chargée d'organiser tous les ans une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience écono...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de coordination ». Exposé sommaire : La coordination des acteurs de santé n'étant nullement définie dans les dispositions du code de la santé publique, il semble impossible d'adapter, par voie d'ordonnance, le régime des autorisations sanitaires à une notion aussi imprécise. Du reste si cette adaptati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les citoyens qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, doivent se procurer avant leur départ la carte européenne d'as...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a rétabli un article L. 162‑21‑2 dans le code de la sécurité sociale qui met à la charge du pre...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance. Il s'agit en conséquenc...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

À l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après le mot : « ville », insérer les mots : « , le secteur médico-social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre en cohérence le titre du Chapitre et l'objectif N°1 de l'article 6 : Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités p...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « actuellement en vigueur » les mots : « issues de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soixante et onze » le mot : « soixante-dix-sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'âge légal maximal pour être membre de l'Ordre des médecins, et de l'Ordre des pharmaciens. L'activité de ces d...