Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 349 (Rejeté)
(1 amendement identique : 216 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire :
Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.
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